Diagnostic de performance energétique

  (Le DPE obligatoire le 1er novembre 2006)

Prévue à l'origine pour le 1er juillet 2006, l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) est reportée au 1er novembre 2006 pour la vente et au 1er juillet 2007 pour le marché du locatif et les batiments neufs au 1er juillet 2007.

Lorsqu'une promesse de vente aura été passée avant le 1er novembre 2006, l'acte authentique de vente devra être accompagné d'un diagnostic de performance énergétique s'il est signé après le 31 octobre.

Après le 1er novembre, le diagnostic devra être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l'acte authentique.

C'est ce qu'indique le décret d'application de ce diagnostic.

Ce même texte détermine le calendrier et les modalités du diagnostic installation intérieure gaz.

Examiné par le Conseil d'Etat le 25 juillet, le décret 2006-1147 est paru au Journal Officiel du 15 septembre 2006.

Ce diagnostic fera apparaître la consommation énergétique du bien immobilier, effectuera une comparaison avec des situations de référence (affichage en classe de performance énergétique et en CO2), et fournira des recommandations et priorités sur les travaux pour la diminuer.

Par ailleurs, une Réglementation Thermique dans l'existant visera à obtenir des performances élevées dans les logements qui font l'objet de travaux.

Lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage doit faire établir un diagnostic de performance énergétique par un professionnel compétent et assuré.
Il le remettra au propriétaire au plus tard le jour de la réception de l'immeuble.

Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative et l'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Article L134-1
Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Article L134-2
Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1.
Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.

Article L134-3
Le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur et au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l'article 3-1 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.
Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.

Article L134-4
Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1 datant de moins de dix ans.

Article L134-5
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.
Les bâtiments non concernés par le DPE !
Le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant proposé à la vente, à l'exception des bâtiments suivants : - constructions provisoires de deux ans ou moins
- lieux de culte
- bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal
- bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB
- monuments historiques
- OBLIGATION DU SYNDIC

Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006-10-16

Article R 134-3
Lorsque le diagnostic de performance énergétique (DPE) porte sur un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande le diagnostic et aux frais de cette dernière :
  o  La quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif
  o  Le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette
quantité à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif collectif
  o  Une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriété.

Bâtiments pourvus d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude.

Article 6 - I
Le propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires, fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) les éléments suivants :
- L'indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par des équipements installés à demeure
- Par type d'énergie, la moyenne annuelle des quantités d'énergies finales consommées par le dispositif commun de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, pour l'ensemble du bâtiment ; ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic.
Les informations données sur les quantités d'énergies le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat
- Les coefficients de répartition des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire appliqués au lot

Diagnostic Electrique

Un diagnostic sur l'état de l'installation électrique sera bientôt nécessaire.
Un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation.

Diagnostic Gaz

Un diagnostic sur l'état de l'installation de gaz sera bientôt nécessaire :
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie . A compter du 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement...).

Les conventions prévues par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.

En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce diagnostic concerne toutes type d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuissons et il repose sur quatre points suivants :
- la tuyauterie fixe
- le raccordement au gaz
- la ventilation de la pièce
- la combustion

Ce diagnostic ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eaux chaude telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz.

Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500.
Ce contrôle ne garantie pas les modifications susceptibles d'être effectuées après son passage.
Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique par un experts certifié par un organisme accrédité NF EN ISO 17024.
Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique.
Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).

Diagnostic Plomb

L'ERAP devient le C.R.E.P

Depuis le 27 avril 2006, l'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP) est remplacé par un constat de risque d'exposition au plomb (CREP).

Date des 4 arrêtés : 25 avril 2006 - Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O.
Références du décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 - Texte n° 40 du J.O.
Ces textes sont applicables dès le 27 avril 2006, comme tous les textes qui paraissent au J.O., sans disposition spécifique.
Un arrêté du 20 mars figure également sur le J.O. qui cite les organismes agréés pour réaliser les contrôles en radioprotection.

Sur l'ensemble du territoire français le propriétaire a obligation d'effectuer le Constat avant la vente (article L1334-6 du Code de la Santé Publique).

Conformément à la loi, un CREP, établi depuis moins d'un an à la date de la vente, doit être produit pour tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé l'absence de plomb (article R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation). - Lors de la vente de l'immeuble - Dans les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements - Avant le 11 août 2008, dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux - A partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexée à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation (article L1334-7 du Code de la Santé Publique). Il doit avoir moins de 6 ans à la date de la signature du bail, à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé l'absence de plomb (article R1334-11 du Code de la Santé Publique)

Le protocole de réalisation du CREP prévoit notamment que les mesures de concentration en plomb soient effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.

De plus, le CREP est élargi au repérage d'éventuels facteurs de dégradation du bâti, afin de traiter les situations potentielles d'habitat insalubre.
Le CREP a pour but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du Certificateur de transmettre un exemplaire du CREP à la préfecture du département ou a eu lieu le CREP.
En revanche, dès qu'il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire sera tenu d'effectuer des travaux, afin d'éliminer le risque d'exposition au plomb.
Lors de travaux "susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements" (critères définis par arrêté du 25/04/2006), ou au plus tard avant le 11/08/2008 un CREP doit être effectué sur les parties communes d'habitation (article L1334-8 du Code de la Santé Publique).

Diagnostic pour la Location

Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT

L'état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.
Pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...), le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat de location un état des risques naturels et technologiques ERNT.

Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.
Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer.
Diagnostic de Performance Energétiques DPE locatif
Le DPE locatif est obligatoire depuis 01 juillet 2007 pour tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.

Il n'a qu'une valeur informative et le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
Les propriétaires bailleurs doivent - depuis le 1er juillet 2007, fournir à la signature du bail ou lors de son renouvellement un document appelé diagnostic de performance énergétique (DPE), document qui permet de connaître les consommations énergétiques d'un logement en eau chaude sanitaire et chauffage du logement loué.

Néanmoins, si vous faites faire un DPE dit "DPE locatif" (à usage du locataire) vous ne pouvez pas utiliser ce DPE au cas où vous voudriez vendre votre logement ; dans ce cas il faudra refaire faire un DPE.
Par contre, si vous faites faire un DPE valable pour la vente, vous pourrez utiliser celui-ci pour l'information du locataire et il sera valable dix ans.

Diagnostic Plomb
Obligatoire à partir du 12 août 2008 pour toute location d'une construction dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Si la présence de plomb est détectée le diagnostic aura une validité de 6 ans, sinon sa durée est illimitée.

Diagnostic Technique (SRU)

La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite SRU a introduit l'article L111-6-2 dans le Code de la Construction et de l'Habitation qui stipule que :

"Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité."

Ont également été introduits les articles 45-1 et 46-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entré en vigueur le 1er juin 2001.

Diagnostic Termites

En cas de vente d'un immeuble bâti dans une zone délimitée par le préfet, il est impératif de faire procéder à la réalisation d'un diagnostic à l'issu duquel l'expert établira un état parasitaire.

La réalisation d'un diagnostic par un expert permet de déterminer si le bien vendu est infesté ou non par les termites.
Une clause d'exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l'acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé.

L'état parasitaire doit, pour ce faire, avoir été établi depuis moins de six mois.

Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES L'état des risques naturels et technologiques ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.

Pour tous types de transactions immobilières, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un état des risques naturels et technologiques ERNT.

Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.

Un état des risques complet comprend :
- l'arrêté préfectoral
- les cartes communales
- le plan de situation
- la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier

Il concerne tous les biens situés sur les communes :
- faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels
- faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques
- situées dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982

Seuls certains contrats sont concernés par cet état :
- promesses unilatérales de vente ou d'achat
- contrats de vente
- contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tous types de contrats donnant lieu à un bail locatif - 3, 6, 9 ans -
- contrats de locations saisonnières ou de vacances
- contrats de locations meublées
- contrats de vente en futur état d'achèvement (VEFA)

Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.
Dans un souci de protection civile, afin de rendre le citoyen acteur de sa propre sécurité, l'Etat français rend obligatoire depuis le 1er juin 2006 l'information dans le cadre de toute transaction de vente ou de location d'un bien immobilier, du risque encouru par ce bien du fait même de sa localisation.
Cette information concerne les risques pris en compte dans un Plan de Prévention des Risques (PPR) Naturels ou Technologiques dans lequel est situé le bien immobilier.

Cette information obligatoire englobe également les catastrophes naturelles ou technologiques reconnues, ayant donné lieu à indemnisation pour une partie du bien ou sa totalité . Cette information obligatoire depuis le 1er juin 2006 est fournie par le vendeur ou le bailleur du bien et se présente comme un document comprenant : - un imprimé officiel à remplir : l'E.R.N.T. (Etat des Risques Naturels et Technologiques)
- une fiche signalétique de commune concernée appelée D.C.I. (Dossier Communal D'information)
- une cartographie des Plans de Prévention des Risques avec la localisation du bien, sur ces plans

Mesurage Loi Carrez

L'expert vous propose des relevés sur site tels que définis dans la loi du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.

La loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.
Les relevés réalisés par un technicien de la construction qualifié, spécialement formé à cette mission garantissent l'exactitude des informations, vous exonère de tout risque juridique et favorise la transparence de la transaction.

Par ces interventions réglementaires, l'expert s'engage :
- à informer les occupants du lieu de sa démarche
- à analyser la composition du ou des lots d'après les documents confiés
- à procéder aux relevés sur site
- à remettre le certificat original

Extrait de la loi
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Article 46 : Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Article 4-1 La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Article 4-2 Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.
Article 4-3 Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l'autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat.

Diagnostic amiante

AMIANTE : Extrait des textes de loi

Le certificateur immobilier recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le certificateur immobilier procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées obligatoirement par un laboratoire agréé.

• Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l'ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire pour la démolition d'un immeuble bâti.
• Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d'absence d'amiante doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti.

Les textes :

• Arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02
• Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
• Norme NF X 46-020

AMIANTE : LES OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES

Décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002.

Immeubles d'habitation			Autres immeubles
Maisons Individuelles	Parties privatives d’immeubles collectifs	Parties communes d’immeubles collectifs
Permis de construire délivré avant le 1er janvier 1980
OBLIGATIONS GENERALES à réaliser avant le
	Repérage : flocages, calorifugeages et faux plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d’empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)
		Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage d’habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres	Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH(3) et ERP(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres
Permis de construire délivré avant le 29 juillet 1996
OBLIGATIONS GENERALES à réaliser avant le
	Repérage : calorifugeages et faux plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d’empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)
		Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage d’habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres	Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH(3) et ERP(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
OBLIGATIONS GENERALES à réaliser avant le
	Repérage : faux plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d’empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)
		Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage d’habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres	Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH(3) et ERP(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
EN CAS DE VENTE depuis le 01 septembre 2002
Pour pouvoir s’exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état de présence ou d’absence d’amiante
Cet état est constitué par un constat, dressé sur la base d’un repérage étendu(1)		Cet état est constitué par un constat dressé sur la base d’un repérage étendu(1) ou par la fiche récapitulative du dossier technique amiante lorsqu’elle existe
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
EN CAS DE DEMOLITION depuis le 01 janvier 2002
Repérage tous matériaux(2)

(1) Repérage étendu = selon la liste de matériaux et produits annexée au décret n°96-97 modifié 2002 (matériaux accessibles, atteints sans travaux destructifs, et à l’intérieur des bâtiments)
(2) Repérage tous matériaux = selon la liste annexée à l’arrêté du 2 janvier 2002 (tous matériaux y compris au travers de sondages destructifs, à l’intérieur et extérieur des bâtiments)

Millièmes de Copropriété

Millièmes et tantièmes - Définition et détermination

Base légale : art. 1, 5, 6-1, 10, 11, 30 Loi 10 juillet 1965
Chaque copropriétaire possède une quote-part de la copropriété.
Cette quote-part est exprimée en tantièmes (un certain nombre, qui rapporté au total de toutes les parts peut être exprimé en pourcentage).

La plupart du temps les copropriétés sont divisées en millièmes de parts, d'où l'appellation courante millièmes, qui sont de fait des tantièmes exprimés sous forme de mille.
La détermination du nombre de tantièmes est libre : 1.000, 10.000, 100.000... tout dépend en fait de la taille de la copropriété et du nombre de ses lots.
En copropriété, les millièmes représentent la quote-part des parties communes
comprises dans chaque lot. Le mode de calcul des millièmes se fait en retenant
la valeur des parties privatives de chaque lot. Le nombre des millièmes est mentionné dans le règlement de copropriété et sert à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire mais aussi à établir la répartition des charges

ETAT DES LIEUX

L'article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 impose de joindre au contrat de location un état des lieux, lequel doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés, et non pas nécessairement lors de la signature du bail ou de la réception du congé par exemple. Il est annexé au contrat de bail.

Il a pour objectif de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer si des réparations sont nécessaires. Son établissement en début et en fin de location permet d'éviter d'éventuels litiges au départ du locataire.
Il constate, l'état de conservation et d'entretien de toutes les pièces du logement ainsi que les différents éléments sanitaires et d'équipements, à l'entrée des lieux comme à la sortie. Il comprend une description du logement, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage, etc, ainsi que le fonctionnement des équipement quand cela est possible.

L'état des lieux permet de vérifier que le bailleur satisfait à son obligation de délivrance d'un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doter d'éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi SRU du 13 décembre 2000).

L'expert s'engage

L'état des lieux de l'expert est détaillé sur un formulaire spécial permettant de faire une comparaison rapide entre entrée et sortie du locataire.
L'expert s'engage à fournir un état des lieux écrit de toutes les pièces, ce qui écartera toute discussion possible lors du départ d'un locataire.

GLOSSAIRE

Glossaire (Part I)

A.P.L. :
Créée en 1977, l'Aide Personnalisée au Logement réduit les charges financières liées à la location ou à l'accession à la propriété. Elle est destinée aux locataires et aux propriétaires de biens immobiliers neufs ou anciens, occupés à titre de résidence principale.
Le montant de l'A.P.L. est déterminé en fonction des ressources des bénéficiaires et du lieu de résidence.
Apport personnel :
L'apport personnel est la somme d'argent que peut consacrer un futur acquéreur au financement de son achat immobilier. Il peut s'agir de ses économies, mais aussi de placements financiers, de PEL, du prêt à 0%, du 1 % logement... L'apport personnel doit représenter environ 15 % du prix d'acquisition des biens immobilier. Plus l'apport personnel est important, plus les conditions d'obtention d'un credit immobilier sont favorables.
Contrat de réservation :
Obligatoire, le contrat de réservation est un pré-contrat par lequel la personne qui opère la vente immobiliere s'engage à réserver au futur acquéreur des biens immobilier neuf ou en construction, en échange du versement d'un dépôt de garantie. Le contrat doit mentionner la surface et le prix d'achat immobilier, le nombre de pièces et les délais d'exécution des travaux.

Glossaire (Part II)

Crédit relais :
Le crédit relais est un crédit immobilier qui permet l'achat immobilier, dans l'attente de la vente immobilière d'un autre bien, dont le produit doit servir à financer la nouvelle acquisition.
Délai de rétractation :
Institué par la loi Neiertz, le délai de 7 jours est une période de réflexion accordée aux personnes ayant réalisées un achat maison ou achat immobilier neuf.
Pendant ce délai qui s'ouvre à la réception du contrat, les acquéreurs ont la possibilité d'annuler le contrat de vente précédemment signé.
Hypothèque :
L'hypothèque est une garantie qui autorise une banque ou organisme de prêt à exiger la vente immobilière du bien acquis si le débiteur est dans l'incapacité de rembourser son crédit immobilier.
Résidence principale :
Par opposition à une résidence secondaire, une résidence principale est un logement où les membres d'un foyer résident de façon permanente, c'est-à-dire au moins 8 mois par an. Le titre de résidence principale permet l'obtention d'un certain nombre de prêts ou réductions d'impôts.

Glossaire (Part III)

Sûreté :
On appelle sûreté les garanties prises par un organisme de prêt dans le cadre d'un crédit immobilier en cas de défaillance du débiteur.
'hypothèque et le privilège de prêteur de deniers autorisent ainsi le créancier à faire vendre les biens immobiliers concernés pour se rémunérer avec le produit de la vente.
Surface habitable :
C'est la surface d'un logement destinée à l'habitation. Elle ne comprend ni les caves ni les sous-sols, balcons, escaliers et autres endroits non habitables. La surface habitable doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat de vente immobilier.
Vente sur plan :
Egalement appelée Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA), la vente sur plan est un contrat par lequel la personne qui opère une vente immobilier transfère immédiatement ses droits à l'acquéreur sur un logement neuf dont la construction n'est pas encore achevée.
Les constructions en cours deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur réalisation.